Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre d’une part, la société EIME DE VIN, éditrice du site internet lesjoliescuvees.com, dont le siège social est situé au 4 rue de la Gourgoutière – 65400 Arrens-Marsous, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 849 441 985 ci-après dénommée « EDV »,

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale, préalablement inscrite sur le site de ventes lesjoliescuvees.com et souhaitant commander un ou plusieurs produits proposés par le site, ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet lesjoliescuvees.com et pour toutes les commandes reçues par, email, courrier ou téléphone.

Sauf acceptation expresse et écrite de EDV, aucune condition particulière ne peut prévaloir aux présentes CGV. En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepter les termes.

S’il advenait un cas non traité par les présentes CGV, ce sont les règles de la Vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

ARTICLE 2 : COMMANDE

EDV s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles et des dates de validité de chaque offre telles qu’elles sont clairement indiquées sur le site.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception et acceptation du paiement par notre organisme bancaire (Banque Crédit Coopératif) et sera confirmée par un mail envoyé au Client par EDV.

EDV honorera chaque commande acceptée en procédant à la livraison des produits commandés.

Toutefois, EDV se réserve le droit d’annuler une commande, non conforme ou douteuse, ainsi que celle émanant d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Enfin, en validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués sur le site lesjoliescuvees.com sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises. Les prix affichés sont net et hors participation aux frais de port et de livraison. Les frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.

EDV se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DES OFFRES ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés sont disponibles dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits peuvent faire l’objet d’un minimum ou d’un maximum d’unités commandables pour un Client donné : 2 comptes clients disposant de la même adresse postale ou se connectant depuis la même adresse IP ou disposant de la même identité mais avec 2 adresses postales différentes ou disposant d’une identité distincte mais réglant avec le même compte bancaire sont considérés comme un seul et même client. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chaque référence concernée. Et nous nous réservons le droit d’annuler certaines commandes qui ne respectent pas cette règle.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, EDV s’engage à informer le client par email ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de sa commande. En accord avec le client, EDV pourra modifier la commande ou procéder au remboursement du ou des produits non disponibles en re-créditant la carte de paiement utilisée lors de la validation de la commande.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

EDV et ses partenaires Chronopost et TBO Tarbes livrent de façon standard en France métropolitaine. La participation aux frais de port et de livraison est automatiquement calculée sur notre site en fonction de la destination des produits. Des livraisons peuvent avoir lieu sur demande dans d’autres pays, en fonction des règles d’importation de chaque pays.

Les vins sont expédiés directement du Domaine (ou du lieu de garde choisi par le vigneron) vers notre plateforme de préparation de commandes située à Arrens-Marsous dans les Hautes-Pyrénées (65) où ils sont conditionnés avant d’être réexpédiés vers chaque client par nos partenaires.

La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client à la validation de sa commande.

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis au moment de leur livraison ou de leur enlèvement du point relais afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur ou du commerçant en charge du point relais.

Il est également rappelé que la livraison ne peut intervenir que si le Client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire du colis. En cas d’erreur, EDV ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) livré(s) pour remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

La notification de la volonté de rétractation se fera directement auprès de notre service Client (par email ou par téléphone).

Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours devront être expédiés à l’adresse : Eime de Vin – 4 rue de la Gourgoutière – 65400 Arrens-Marsous.

EDV s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours francs après notification de la rétractation et sous condition de retour des produits.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le règlement des produits achetés s’effectue dans son intégralité à la commande, directement sur le site lesjoliescuvees.com par carte bancaire. En validant sa commande sur le site, le client est mis en relation directe avec notre passerelle de paiement Stripe, grâce à une connexion totalement sécurisée (cryptage SSL).

Au cas particulier et après l’aval du service client de EDV, le Client peut également régler ses achats par virement bancaire. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu’après réception du virement par notre organisme bancaire. Faute de réception de votre règlement dans les 7 jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l’échéance convenue entre les parties.

En cas de non-paiement du prix total des produits à l’échéance convenue, EDV pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

L’inscription ainsi que le passage d’une commande sur le site lesjoliecuvees.com requiert de la part du Client la communication de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de EDV avec ses clients sont conservées dans une base totalement sécurisée, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens pourra être effectuée par email à francois.eimedevin@gmail.com ou par courrier adressé à : Eime de Vin – 4 rue de la Gourgoutière – 65400 Arrens-Marsous.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Toutes les informations (textes et photographies) sur les produits en vente sur le site lesjoliescuvees.com sont tirées des éléments descriptifs fournis directement par les Domaines viticoles. Elles ne sont en aucun cas contractuelles. EDV ne peut être tenu responsable au cas où une erreur aurait été saisie.

EDV a une obligation de moyens concernant les services offerts au Client. Cependant, la responsabilité de EDV ne saurait être engagée en cas de manquement de l’une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté ou des cas de force majeure (grève, panne informatique ou problème de connexion à Internet, catastrophe naturelle, incendie).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site lesjoliescuvees.com sont la propriété exclusive de EDV ou des domaines viticoles partenaires.

Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel des éléments du site lesjoliescuvees.com, y compris pour faire un lien de son site vers le site lesjoliescuvees.com, devra en faire le demande par écrit à EDV et obtenir l’accord écrit et expresse de EDV.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions effectuées depuis le site lesjoliescuvees.com ainsi que par courrier ou téléphone sont régies par le Droit français.

Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux de Tarbes.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Tout membre inscrit s’engage à avoir 18 ans révolus au moment où il passe sa commande sur le site lesjoliescuvees.com